Règlement du Jeu

 

 

 

 

 

Règlement du jeu 30 ans Cuisines Références

« Votre Créateur Cuisiniste vous fait gagner une croisière »,

Du 02 mars au 30 novembre 2019

Jeu avec obligation d’achats

 

 

 

Article 1

La Société GIMAC – au capital de 38 100 € et immatriculée sous le n° 347 985 541 au RCS de Bobigny et domiciliée à 5 rue de la Haye - Le Dôme – Bât. 5 – 3ème étage - Roissy Pôle Aéroport CDG - C.S. 10 988 - 95731 ROISSY CDG Cedex - et les sociétés commercialement indépendantes exploitant les magasins sous l’enseigne CUISINES REFERENCES en France métropolitaine, organisent du 02 mars au 30 novembre 2019 un grand jeu avec obligation d’achat ouvert à toute personne majeure, à l’exclusion des dirigeants, personnel et de leur proche famille (y compris PACS, concubinage, etc.) de GIMAC, de ceux des sociétés participantes, de l’agence de publicité LMWR et de l’Etude de Maître LE GOFF, Huissier de justice.

 

Article 2

Il ne sera admis qu’un bulletin de participation par famille, celle-ci s’entendant de l’ensemble des personnes domiciliées au même foyer fiscal (même nom, même adresse).

 

Article 3

Pour jouer, il suffit d’avoir acheté une cuisine d’une valeur minimum de 6000 Euros TTC (mobiliers uniquement, hors électroménager, robinetterie, carrelage, travaux annexes, livraison et pose) achat effectué dans les magasins CUISINES REFERENCES participants, pendant la période du jeu. Le bulletin de participation devra être remis complètement rempli sans rature ni surcharge (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, n° de téléphone) après validation par le magasin, dans l’urne qui sera présente, à proximité, dans chaque magasin CUISINES REFERENCES participant pendant toute la durée de l’opération. Tout bulletin incomplet, raturé ou illisible ou mettant en évidence une participation multiple sera éliminé du tirage au sort. Les participants s’engagent à respecter strictement les modalités du jeu, étant expressément stipulé que tout manquement à cette obligation entraînerait la perte du droit à la croisière gagnée en lot.

 

Article 4

Les bulletins de participation devront être remis dans l’urne pendant les jours et horaires d’ouverture des magasins CUISINES REFERENCES participants, au plus tard le 30 novembre 2019 à 18h.

 

Article 5

La dotation prévue de ce jeu national est de 55 bons d’achat d’une valeur unitaire commerciale de 900 Euros TTC (*) à valoir pour une croisière chez Costa Croisières soit une dotation globale de 49 500 Euros TTC

Le gagnant bénéficie d’un bon d’achat de 900 Euros TTC (*) à valoir pour une croisière de son choix et à la période de son choix comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 chez Costa Croisières.

Liste des magasins Cuisines Références participants :

Cuisines Références Alençon (Alencon Cuisines), Cuisines Références Belle Ile en Mer (GrandPhare SAS), Cuisines Références Bois Grenier (SAS La Cuisine de la Houssoye), Cuisines Références Boulogne sur Mer (Les Cuisines du Boulonnais – SARL), Cuisines Références Brioude (SARL Meuble MG), Cuisines Références Brou (Meubles Couloir), Cuisines Références Cabestany (Atout Cuisine), Cuisines Références Castelsarrasin (Sarl Castel Carrelage Sanitaire), Cuisines Références Chartres (Sarl CREF Chartres), Cuisines Références Chasseneuil du Poitou (Sarl Thévenet Agencements), Cuisines Références Châtellerault (Archi Cuisines Création), Cuisines Références Clermont Ferrand (Klass Meubles), Cuisines Références Coquelles (Eurl Masson Hervé), Cuisines Références Courbevoie (SAS Plumes&Co), Cuisines Références Saint Maximin (LBJ Cuisines), Cuisines Références Davézieux (SARL Rahma), Cuisines Références Decazeville (Lombart Yannick Patrick Joel), Cuisines Références Dinan (SARL CPM), Cuisines Références Eguilles (SAS Neyrolles, Cuisines Références Evron (Thalis SARL), Cuisines Références La Ciotat (Rumai), Cuisines Références La Loyère (SARL T.A.B), Cuisines Références La Roche Sur Yon (LEXLOAN), Cuisines Références Le Plessis Belleville (SAS LFM), Cuisines Références Les Quesnoy (Anzins Cuisines), Cuisines Références Le Tréport (Cuisines Des villes sœurs SAS), Cuisines Références Lesparre Médoc (INNOV CUISINES), Cuisines Références Libourne (CONCEPTION CCR EURL), Cuisines Références Limoges (CELMA SARL), Cuisines Références Menneval (TP Cuisines Bains Rangements), Cuisines Références Meximieux (OREL), Cuisines Références Miramas (Mendes Dias De Figueiredos Fernando), Cuisines Références Montaigu (TERRE DE MONTAIGU CUISINES), Cuisines Références Narbonne (EURL CDB-Azais), Cuisines Références Noyon (ALV CUISINES), Cuisines Références Orléans (SARL SAM Cuisines), Cuisines Références Périgueux (SAS HB CUISINES), Cuisines Références Pertuis (CUISINES PELLEN), Cuisines Références Pont l’Abbé d’Arnoult (BOIS DES SENS), Cuisines Références Rézé (SARL MASSON), Cuisines Références Sablé sur Sarthe (THALIS SARL), Cuisines Références Salaise sur Sanne (Sarl AXELA), Cuisines Références Sarlat La Caneda (SASU MEUBLES ET MOI), Cuisines Références St Hilaire du Harcouet (Meubles Quatre Moulins), Cuisines Références St Maixent (archi Conception Habitat SAS), Cuisines Références St Maur des Fossés (SAS AM DESIGN) Cuisines Références St Médard en Jalles (EURL VALEA CUISINES), Cuisines Références St Philbert de Grand Lieu (Cuisines Grand Lieu), Cuisines Références St Pol de Léon (Chartrain Alain Eurl), Cuisines Références St Renan (BB Concept), Cuisines Références Thonon les Bains (Société Giros) ; Cuisines Références Toulon-La Valette (Excelle Cuisine SARL), Cuisines Références Valence (Déco Rose), Cuisines Références Vallet (Ets Fontenau Gerard), Cuisines Références Vesoul (Cuisines Villegas), Cuisines Références Vitry en Charollais (SARL unipersonnelle David Gevaudan),

 

(*) Valeur commerciale applicable en France métropolitaine.

 

Article 6

Durant le mois de décembre 2019, Maître LEGOFF, Huissier de Justice à QUIMPER, dont l’étude est : 7 quater rue Vis, 29000 QUIMPER délèguera aux huissiers de justice situés dans les secteurs de chaque magasin participant le tirage au sort parmi les bulletins et désignera les gagnants des lots décrits à l’article 5.

Le tirage au sort pourra être effectué en public en présence des participants au jeu au sein des magasins participants par les huissiers de justice mandatés par Maitre LE GOFF.

Ce tirage au sort sera effectué selon les modalités suivantes : tirage au sort d’un gagnant parmi les bulletins du magasin. Au cas où le bulletin tiré devrait être considéré comme nul, il serait tiré un second bulletin et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un bulletin valable soit trouvé. A l’issue de ces opérations, l’Huissier de Justice qui en aura dressé procès-verbal communiquera à la société organisatrice copie de celui-ci faisant mention de l’identité complète et de l’adresse des gagnants.

La société organisatrice confirmera le gain aux gagnants qu’ils soient présents ou absents lors du tirage au sort et ce par e-mail à l’adresse Internet qu’ils auront communiquée lors de leur participation au jeu, cette adresse faisant seule foi, et ce dans les 15 jours ouvrables suivant la communication par l’Huissier de Justice des résultats du jeu.

Les gagnants absents lors du tirage au sort devront alors prendre contact avec le magasin au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de cet e-mail afin de se présenter et de convenir d’un rendez-vous.

Les lots devront être retirés au plus tard 6 mois après l’envoi de l’email les informant du gain. A défaut de retrait du lot dans les délais impartis, les gagnants ne pourront plus revendiquer le bénéfice de leur lot (sauf justification d’un cas de force majeure ou fortuit) et sous réserve de l’accord exprès des organisateurs.

Si un ou des lots étaient définitivement perdus, la société organisatrice se réserve le droit d’attribuer ceux-ci soit à une œuvre de bienfaisance de son choix, soit de les affecter à la dotation d’un futur jeu qu’elle organiserait.

Sur accord exprès de la société organisatrice, les gagnants pourront désigner par écrit un tiers à qui le lot correspondant sera remis.

 

Les magasins doivent informer GIMAC par tout moyen écrit faisant preuve de la remise effective du lot au gagnant désigné en produisant une attestation de réception du lot signé par ce dernier, et au plus tard dans les 48 heures ouvrables de la délivrance du lot. Dans l'hypothèse où le gagnant céderait son lot à un tiers, les magasins devraient fournir tous les éléments d'information à GIMAC sous le même délai, et toujours sous attestation du gagnant, de même, dans l’hypothèse où le gagnant n’aura pas retiré son lot sous les délais prescrits ci-dessus, les magasins devront apporter tous justificatifs à GIMAC.

 

Article 7

Les lots gagnés ne pourront pas être échangés contre des espèces ou contre d’autres marchandises. S’il le souhaite, un gagnant peut céder son lot à toute autre personne de son choix.

Si le gagnant du bon d’achat désigné à l’article 5 désire acquérir une croisière plus conséquente que le bon d’achat gagné, il pourra bénéficier, au moment de son achat, d’un bon d’achat de 900 Euros TTC à valoir sur le prix de la croisière choisie, cette faculté étant cessible et d’une durée maximale de 6 mois après le tirage au sort. Si le gagnant du bon d’achat désigné à l’article 5 désire acquérir une croisière moins conséquente que le bon d’achat gagné, la différence ne pourrait être remboursée, ni en espèces ni en marchandises.

 

Article 8

GIMAC et les magasins CUISINES REFERENCES participants se réservent le droit d’interrompre, de prolonger ou d’arrêter ce jeu à titre exceptionnel ou en cas de survenance d’événements totalement étrangers à leur volonté ou en cas de force majeure ou fortuit ou encore en cas de mise en place pour une période déterminée d’un autre jeu. De même les organisateurs se réservent le droit de changer les bons d’achats en jeu par des bons d’achats équivalents, si nécessaire.

 

Article 9

Les données recueillies dans le cadre de votre participation au jeu concours font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de votre magasin Cuisines Références, en qualité de commerçant indépendant exploitant sous l’enseigne Cuisines Références ainsi que de la société SASU GIMAC, à des fins de (i) gestion de votre participation au jeu concours et de (ii) prospection commerciale, notamment de publicité ciblée et d’études marketing (iii). Ce traitement est exclusivement fondé sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Vous êtes informés que vos données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistiques. Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre vous et nous. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au Règlement. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits directement au sein de votre Magasin ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à votre Magasin ou à SASU GIMAC - 5 rue de la Haye - Le Dôme – Bât. 5 – 3ème étage - Roissy Pôle Aéroport CDG - C.S. 10 988 - 95731 ROISSY CDG Cedex. (Frais de timbre remboursés sur simple demande. Joindre RIB ou RIP).

 

Article 10

Aucune contestation ne sera prise en compte 8 jours francs après la date d’affichage et/ou de communication des résultats du tirage au sort : toute réclamation devra être dûment motivée.

 

Article 11

Le règlement de ce jeu national sera affiché sur l’urne dans chaque magasin CUISINES REFERENCES participant du 02 mars au 30 novembre 2019. Le règlement pourra être reproduit par extraits en tant que de besoin, sur chaque bulletin de participation qui précisera en outre que « le jeu est avec obligation d’achat », que « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » auprès de : SASU GIMAC - 5 rue de la Haye - Le Dôme – Bât. 5 – 3ème étage - Roissy Pôle Aéroport CDG - C.S. 10 988 - 95731 ROISSY CDG Cedex. Il devra être également affiché en tout autre lieu, dès lors que le magasin CUISINES REFERENCES disposerait de stands, en dehors de son établissement principal avec présence d’une urne (galeries marchandes, foires, expositions, etc.).

Les frais de connexion et de communication pour prendre connaissance du règlement complet sur le site Internet sont remboursés sur demande écrite adressée à GIMAC, et pour un montant forfaitaire de 0.70 €, lequel correspond aux durées moyennes de consultation du règlement depuis la connexion au site jusqu’à la page du règlement, soit 15 mn, ce montant étant calculé sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines ; les abonnements aux fournisseurs d'accès Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants déclarant et reconnaissant en avoir déjà la libre disposition pour leur usage.

Les frais de timbre pour l’envoi du règlement seront remboursés au tarif postal lent. Le règlement de ce jeu a été déposé auprès de Maître LE GOFF, huissier de justice situé 7 Quater rue Vis, BP 1657, 29106 QUIMPER CEDEX, qui s’est assuré de sa régularité ainsi que de celle des documents et instruments relatifs aux modalités de participation, de quelque nature qu'ils soient.

Maître LE GOFF ou tout autre huissier de justice qui se subsisterait en cas d’indisponibilité communiquera également la copie complète de ce règlement, et de ses éventuels avenants, à tout autre huissier de justice dont la participation serait nécessaire au déroulement des opérations.

En cas de nécessité, la société organisatrice pourra modifier les conditions de participation ou de tirage, ou bien suspendre ou prolonger ce jeu : dans ces hypothèses exceptionnelles, un avenant au présent règlement sera déposé chez Maître LE GOFF, affiché dans les magasins ainsi que sur le site Internet ou sur tout document annonçant le jeu ainsi que sur les extraits de règlement.

 

Article 12

Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable. Il est rappelé que toute personne participante a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

CUISINES REFERENCES garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur dont la Société Organisatrice relève (par courrier : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris ou par courriel : contact@medicys.fr).

Tout participant peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent. Les participants sont informés que CUISINES REFERENCES a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE N°524-2013 du 31 mars 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.